Les prestations d’action sociale au 1^er janvier 2012

 

En qualité d’agent des Ministères économiques et financiers, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de prestations d’action sociale depuis le 1^er juin 2011. Certaines d’entre elles ont subi des modifications. Souvent citée en référence, l’action sociale de Bercy s’est consolidée au fil de l’évolution du périmètre ministériel mais aussi grâce à la pugnacité des organisations syndicales dont FO dans les débats. Dans ce contexte de rigueur  budgétaire, soucieux de l’intérêt de l’ensemble des agents des Ministères, FO FINANCES continuera plus que jamais de défendre une action sociale de haut niveau pour tous les agents. 

Deux types de prestations sont à distinguer :

-Les prestations ministérielles

-Les prestations interministérielles

LES PRESTATIONS MINISTERIELLES

RESTAURATION

La restauration collective

1000 structures de restauration collective ont servi en 2010 plus de 10 millions de repas. Les agents dont l’indice moyen ne dépasse pas 466 bénéficie d’une subvention (interministérielle) de 1,17€ par repas. La subvention est versée à l’organisme gestionnaire et non directement aux agents. Le prix des repas varie selon les moyens mis à disposition des associations gestionnaires des restaurants. La politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration et l’aide aux petites structures de restauration tendent à homogénéiser les tarifs. De fait, un agent ne devrait pas dépenser plus de 4,62€ en Ile-de-France et plus de 5,12€ dans les autres régions pour se restaurer.

Le titre-restaurant

Pour les agents exerçant leur fonction dans un poste dit « isolé », qui ne peuvent disposer d’un restaurant administratif proche de leur lieu de travail (1km), le titre restaurant peut leur être attribué. La valeur du titre est de 5 € dont 2,5 € pris en charge par le ministère.

LOGEMENTS

Le logement constitue une des priorités des agents qui arrivent en Ile de France, le prix des loyers étant prohibitif par rapport aux traitements des fonctionnaires.

L’ALPAF (association qui gère les prestations logements aux Ministères) dispose de 9058 logements sur Paris et la région parisienne, et de 1316 logements en province (au 31 décembre 2010).

L’hébergement en foyer logement constitue une solution provisoire. Ce type de logement est attribué une seule fois au cours de la carrière administrative et la durée du séjour est limitée à une année. Il est donc important de faire dans un même temps une demande de logement en appartement.

Les logements foyers se situent principalement exclusivement à Paris et dans les Hauts de Seine. Les possibilités de logement en appartements (studios à T5) sont encore très insuffisantes en nombre, la demande doit donc être établie le plus rapidement possible auprès du correspondant social de la Direction de rattachement ou la délégation départementale de l’action sociale.

L'AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION

Cette aide forfaitaire, non remboursable et soumise à condition de ressources. Elle est ouverte aux agents nouvellement affectés au sein des Ministères économiques et financiers ou qui changent de département après affectation à la suite d’une promotion de catégorie.

Attention la demande doit répondre à une double condition :

·        Être formulée dans un délai maximum de 2 ans à compter de l’entrée dans les services, à la fin de la période de formation initiale (théorique et pratique) et intervenir au plus tard 2 mois après la signature du contrat de location.

·        Si l’agent a pris un logement au cours de la période de formation (théorique ou pratique) et qu’il garde ce même logement une fois connue son affectation dans les services, il pourra formuler sa demande sans que ce délai de 2 mois après la signature du bail ne lui soit opposé, mais dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation.

Montant de l’aide

Il varie suivant la commune de résidence (2 zones),  de votre revenu fiscal de référence et suivant le type de logement loué (parc privé ou parc social).

La Zone 1 comprend les départements d’Ile de France, des Alpes Maritimes et de la Haute Savoie et certaines communes de l’Ain et du Var.

La Zone 2  comprend l’ensemble des autres communes du territoire métropolitain et des DOM.

                                                         

	PARC SOCIAL		PARC PRIVE
	Tranche 1	Tranche 2	Tranche1	tranche2
Zone 1	Taux plein	Taux différencié	Taux plein	Taux différencié
1ère année	1750€	1150€	2300€	1500€
2ème année	1100€	700€	1500€	1000€
3ème année	650€	450€	800€	500€
Zone 2	1750€	1150€	2300€	1500€

Pour la déclinaison du dispositif, en fonction de l’aide, nous vous invitons à consulter sur le site ministériel alize, la rubrique action sociale suivie de la rubrique ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) .

LE PRET POUR FACILITER L’INSTALLATION

Ce prêt est destiné à financer tous les frais que l’installation dans la résidence principale immédiate et permanente de l’agent  demandeur est susceptible d’engendrer.

Ce prêt sans intérêt (mais 1% de frais de dossier) peut être accordé en début ou en cours de carrière en fonction de votre revenu fiscal de référence et de votre situation professionnelle.

Peuvent en bénéficier :

·        Les agents stagiaires ou titulaires nouvellement affectés dans une Administration relevant des Ministères de Bercy.

·        Les élèves stagiaires ou titulaires à l’entrée ou à l’issue de leur scolarité dans une école relevant des Ministères économique et financier  qui apportent la preuve, au moment de la demande, de l’entrée dans un foyer ou dans une location meublée, ou dans un logement acquis.

Le prêt doit être sollicité dans un délai de deux ans suivant l’événement générateur.

Ce prêt peut  être accordé  pour un montant compris :

·        Entre 500 € et 2 400 € pour le 1^ère tranche ex : pour 2400€ empruntés sur 48 mois,  mensualités de 50,50 €,  50€ de capital et 0.50 € frais de dossiers

·        Entre 500 € et 1600 € pour le 2ème tranche ex : pour 1600€ empruntés sur 48 mois,  mensualités de 33,66 €, 33,33€ de capital et 0.33 € frais de dossiers.

LE PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT

Ce prêt est soumis à condition de ressources. Il a pour objet de financer les travaux améliorant les conditions d’habitabilité de la résidence principale du demandeur. Sont concernés, les travaux de gros œuvre, d’amélioration de l’habitat, d’économie d’énergie, de sécurité, d’entretien, les cuisines et salles de bains équipées et les équipements de gros appareils électro ménagers.

Le montant maximal du prêt accordé est compris entre 2400€ et 1600€ sans intérêt, mais des frais de dossier de 1 % sont retenus. Il est remboursable en 50 mensualités avec un différé de 6 mois. Le prêt est accordé sous présentation d’un devis. Une facture justificative est exigée dans les 6 mois suivant l’octroi du prêt.

LE PRET ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

Ce prêt n’est pas soumis au barème de ressources.

D’un montant maximum de 10 000 €, il est consenti pour le financement des travaux d'accessibilité d'aménagement et d'adaptation du logement des agents handicapés, ou des agents ayant fiscalement à charge une personne handicapée. Il est sans intérêt et remboursable en 100 mensualités avec différé de 3 mois. Les frais de dossier s'élèvent à 2%

LE PRET IMMOBILIER COMPLEMENTAIRE

Ce prêt est accordé pour financer une partie des frais d’acquisition de la résidence principale de l’agent, en complément à un prêt immobilier principal.

En fonction de votre localisation géographique et votre revenu fiscal de référence, ce prêt peut vous  être accordé.

Sont concernés l’achat d’un logement neuf ou ancien, l’extension d’un logement, le rachat de soulte en cas de séparation pour une opération qui ne dépasse pas 460 000 € en zone 1 ou 345 000€ en zone 2.

Zone 1 : Prêt entre 3000€ et 15 000 € remboursable en 200 mensualités.

    Prêt entre 3000€ et 11 500 € remboursable en 200 mensualités.

Zone 2 : Prêt entre 3000€ et 10 000 € remboursable en 140 mensualités.

     Prêt entre 3000€ et 7500 € remboursable en 140 mensualités.

Il est accordé sans intérêt mais comprend des frais de dossier de 2 % du montant emprunté.

Pour la déclinaison du dispositif, nous vous invitons à consulter sur le site ministériel alize, la rubrique action sociale suivie de la rubrique ALPAF (Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières) Aide et prêts.

LE PRET IMMOBILIER A LONG TERME BONIFIE

Il est consenti par la BFM (Banque Fédérale Mutualiste) pour le financement partiel, de la première acquisition de la résidence principale, permanente et immédiate de l’agent demandeur, ou pour des travaux d’extension ou un rachat de soulte en cas de séparation.

Le montant total de l’opération ne peut dépasser 430 000 € en zone 1 et 320 000 € en zone 2.

Le montant du prêt est de 7 500 € minimum et 26 000 € maximum en zone 1 et de 7 500 € minimum et de 17 000 € maximum en zone 2.

Une bonification de 2 à 3 points en fonction des revenus peut être accordée.

Son remboursement  s’effectue sur une période de 5 à 20 ans pour la zone 1 et 5 à 15 ans pour la zone 2.

Les frais de dossier sont de 1 % du montant du prêt avec un minimum de 100 € et un maximum de 260 €.

SECOURS

Un réseau d’assistant(e)s de service social au sein des délégations départementales accueille les agents rencontrant des difficultés professionnelles, personnelles ou familiales.

Des consultations de conseillers en économie sociale et familiale sont ouvertes aux agents dans de nombreux départements.

Des dispositifs de secours financiers peuvent être mis en place.

L’AIDE PECUNIAIRE

Une aide non remboursable d'un montant maximum de 2 000 € peut être octroyée aux agents rencontrant de graves difficultés financières.

LE PRET SOCIAL

Un prêt sans intérêt de 2 000 € remboursable en 50 mensualités, peut être consenti pour aider les agents en difficultés.

LE FONDS PERMANENT DE SOLIDARITE

Il s’agit d’un dispositif ayant pour objet d'apporter un soutien financier aux agents victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres immobiliers.

Il se compose d’un prêt à court terme de 8 000€ sans intérêt et n’est pas soumis à conditions de ressources, remboursable en 60 mensualités avec un différé de 6 mois.

 A ce jour, le projet de réintroduction de cette aide est en cours (voir circulaire action sociale n°4/2011).

LES CRECHES

Les Ministères économiques et financiers  proposent pour les enfants de ses agents, des places dans les crèches du Ministère  mais aussi dans les crèches municipales, dans les haltes garderies ou inter administratives de certaines grandes villes. Dans le cadre du plan d’action en faveur de l’égalité Femmes-Hommes, un engagement a été pris par le ministère d’augmenter de 30 le nombre de berceaux réservés, au cours de l’année 2011. Par ailleurs, lors du CTPM du 3 octobre 2011, Mme PECRESSE a annoncé une augmentation de 10% du nombre de places réservées  en 2012.

VACANCES LOISIRS

TOURISME SOCIAL

Des séjours en résidences hôtelières, locations meublées, gîtes, camping sont proposés par l’association Education  Plein Air Finances (EPAF).

VACANCES ENFANTS

Pour les vacances d’hiver, de printemps et d’été des centres de vacances pour enfants âgés de 4 à 17 ans sont organisés en France et à l’étranger.

Toutes les informations sont disponibles sur le site www.epaf.asso.fr

Pour chacune de ces prestations, des brochures sont disponibles auprès du correspondant social de votre département

En ce qui concerne les séjours enfants dans un cadre scolaire ou extra scolaire, une subvention interministérielle peut-être attribuée par les services sociaux des ministères économiques et financiers. Elle est à demander auprès de la délégation départementale de l’action sociale.