LES PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES

 

LA PRIME SPECIALE D’INSTALLATION

Le décret 89-259 du 24 avril 1989 a institué une prime spéciale d’installation destinée à aider les fonctionnaires débutants dans certaines résidences qui leur sont assignées au moment de leur première affectation consécutive à leur titularisation dans la Fonction Publique.

Le poste d’affectation doit être situé dans les communes de l’Ile-de-France ou dans celles de la communauté urbaine de Lille.

Cette prime devra être demandée au service du personnel dès la prise de fonction, les droits étant appréciés lors de l’affectation à l’issue de la scolarité pour les fonctionnaires stagiaires.

PRET A LA MOBILITE

Face au constat du faible nombre de demande de ce prêt, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a décidé de mettre fin à cette prestation au 1^er janvier 2012.
Les dossiers déjà réceptionnés avant le 31 décembre 2011 inclus, pourront être pris en compte pour l’obtention du prêt.   

L’AIDE A L'INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ETAT (AIP)

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est une aide non remboursable. Elle est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’Etat pour prise en charge en partie des premières dépenses liées à l’installation.

L’AIP générique est accordée à tous les personnels quelle que soit leur région d’affectation

L’AIP Ville est destinée à tous les personnels exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS)

 Pour prétendre à cette allocation, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au RFR minimal ouvrant droit au bénéfice des chèques vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.

Voir circulaire DGAFP B9 n°09-2180 du 30.03.2009

Dans la mesure où le barème du chèque vacances a été modifié et revalorisé de 15% par la circulaire du 23 septembre 2011, les RFR plafonds ouvrant au bénéfice de l’AIP sont :
- pour 1 part fiscale, le RFR plafond est de 24818€
- pour 2 parts fiscales(ou plus), le RFR plafond est de 36093€ 

LA PRESTATION POUR LA GARDE DE JEUNES ENFANTS :

Celle-ci a  pris la forme, depuis 2006, du « ticket CESU » (chèque emploi service universel). En qualité d’agent des ministères de BERCY vous pouvez en bénéficier pour participer au financement d’une structure de garde d’enfants hors du domicile, crèche, halte-garderie jardin d’enfants et garderie périscolaire, d’un salarié en emploi direct, assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting, d’une entreprise ou association, prestataire de services ou mandataire agréé.

Depuis le 1^er janvier 2011 les montants d’aides des CESU garde d’enfant 0/3ans et 3/6 ans ont été revalorisés. Cela se traduit par une augmentation des montants d’aides de 20, 35, ou 55€ selon les tranches de revenus des bénéficiaires. Le montant des CESU est donc porté pour les aides de 200, 350 et 600 euros à 220, 385 et 655€.

Voir circulaire DGAFP B9 n°11-MFPF1132349C du 28.11.11

L'allocation aux parents d'enfant(s) handicapé(s).

Elle est subordonnée au paiement de l'allocation d'éducation spéciale.

- Enfants de moins de 20 ans : 152,90€ par mois.

- Enfants poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans : versement       mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1^er janvier 2012.

- Séjours en centre de vacances spécialisés : 20,01€ par jour.

Aide à la famille

Cette prestation est destinée aux parents qui effectuent un séjour en maison de repos accompagnés de leur enfant de moins de 5 ans au moment du séjour. Le séjour doit être médicalement prescrit et  doit avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale. La durée du séjour pris en charge ne doit pas dépasser 35 jours par an et par enfant.

SUBVENTION INTERMINISTÉRIELLE « SÉJOURS D’ENFANTS »

Taux de prestations d’actions sociales 2012

Aide à la famille

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant……………………..21,85€

Subventions pour séjours d’enfants

En colonie de vacances

Enfant(s) de  -13 ans……………………………………………………………………..7,01€

Enfant(s) de 13 ans à 18 ans………………………………………………………….10,63€

 

En centre de loisirs sans hébergement

Journée complète…………………………………………………………………5,06€

Demi-journée……………………………………………………………………2,55€

En maisons familiales de vacances et gites

Séjours en pension complète…………………………………………………………7,38€

Autre formule……………………………………………………………………………7,01€

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

Forfait pour 21 jours ou plus………………………………………………....72,71€

Pour les séjours d’une durée inférieur……………………………………….3,45€

Séjours linguistiques

Enfants de  -13 ans………………………………………………………………………7,01€

Enfants de 13 ans à 18 ans……………………………………………………………10,63€

Chèques-vacances

Ils permettent le règlement de nombreuses prestations de services (transports, hébergement, péage, restauration, activités sportives et culturelles, etc.).

Une circulaire du 23 septembre 2011 modifie depuis le 1^er octobre 2011 les conditions d’attribution du chèque vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités. En effet, depuis cette date, la contribution de l'Etat varie de 10 % à 30 % de l'épargne constituée selon le montant du revenu fiscal de référence et le nombre de parts. Par ailleurs , les RFR plafonds ont été revalorisés de 15%.

Si vous êtes agent handicapé en activité vous bénéficier d’une majoration de bonification.

L'épargne doit être d'une durée minimum de 4 mois et d'une durée maximum de 12 mois. Renseignez-vous suffisamment à l'avance pour en bénéficier lors de vos congés.

Une consultation du site www.fonctionpublique-chequevacances.fr vous permettra entre autre d’obtenir un outil de simulation ainsi que les demandes de plans d’épargne de chèques-vacances. NOUVEAU…Vous avez également la possibilité de remplir et signer votre formulaire de demande en ligne.

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Pour tout autre renseignement, vous pouvez consulter le site FO FINANCES à la rubrique  « action sociale » à l’adresse suivante :

www.financesfo.fr