Bienvenue sur le site de la Fédération des Finances Force Ouvrière
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adoptés par le Congrès des 30 juin, 1er et 2 juillet 1947,
et modifiés par les Congrès des 11 avril 1948, 15 décembre 1976
25 et 26 mai 1978, 20 et 21 mai 1981, 23 et 24 octobre 1984,
26-27-28 novembre 1996 et 26-27-28 octobre 1999,t 26-27-28 novembre 2003,
et 20-21-22 octobre 2009
La Fédération des Finances F.O., dont le siège est à Paris, 46, rue des Petites Ecuries (10e), a pour objet de grouper les organisations syndicales des personnels relevant des Ministères Budgétaires, Economiques, Financiers et de l’Industrie, des secrétariats d'Etat rattachés ou des établissements ayant une relation de tutelle administrative avec ceux-ci.
Elle est constituée conformément aux dispositions de la loi du 21 Mars 1884 et des textes subséquents.
Elle adhère à la Confédération Générale du Travail F.O. et à la Fédération Internationale des Services Publics (I.S.P.) et organismes européens (FSESP) dans le cadre du regroupement des Fédérations des Agents de la Fonction Publique au sein de la Fédération Générale des Fonctionnaires F.O. (F.G.F.) et de l’Union inter fédérale des Agents de la Fonction Publique F.O. (U.I.A.F.P.).
La Fédération des Finances F.O. adhère également à l'Union des Cadres et Ingénieurs F.O. (U.C.I.).
La Fédération peut, après accord du bureau, adhérer à toutes structures à caractère syndical, européennes et internationales, s’inscrivant dans le cadre des buts formulés à l’article 2.
La Fédération des Finances FO a pour but :
a) l’étude et la défense des intérêts corporatifs de ses membres ;
b) l’étude et la défense des intérêts moraux et matériels de la Fonction Publique, en accord avec la Fédération Générale des Fonctionnaires et la C.G.T.-F.O. ;
c) en collaboration avec les autres organisations syndicales, la poursuite des buts généraux du syndicalisme tels qu’ils sont définis par les Congrès de la C.G.T.-F.O.
La Fédération des Finances F.O. est constituée par les Syndicats Nationaux de catégories, d'administrations ou d'établissements. Leur nombre et leur délimitation sont fixés d’un commun accord entre les Syndicats et la Fédération.
En vue de faciliter la concentration des syndicats, les unions formées entre les syndicats préexistants groupant les personnels d’une même administration auront la possibilité d’adhérer directement à la Fédération aux lieu et place des différents syndicats nationaux qui les composent.
Un syndicat nouveau ne pourra être admis au sein de la Fédération des Finances que si elle ne comprend pas encore un autre syndicat groupant tout ou partie du personnel où se recrute l’organisation qui sollicite l’admission.
Le bureau fédéral de la Fédération des Finances F.O. statue sur les demandes d’admission. Les radiations ne peuvent être prononcées que par le Congrès. Après application de l'article 18, toutes les difficultés ou conflits soulevés pour l’application des dispositions du présent article sont également tranchés par le Congrès. Les organisations en appel devant le Congrès et en règle avec la Trésorerie jouiront du droit de vote.
Tous les organismes centraux, régionaux, départementaux ou locaux de la Fédération des Finances F.O. sont absolument indépendants des partis ou organisations politiques, philosophiques ou religieux. Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction fédérale quelle qu’elle soit dans une activité extra-syndicale (spécialement dans une activité politique) quelconque.
Tout membre appartenant à l’un des organismes précités qui brigue un mandat dans les assemblées législatives, devra se démettre des fonctions du mandat qu’il détient dans ces organismes dès qu’il aura officiellement posé sa candidature.
La Fédération des Finances FO peut éditer un organe périodique dont le service est assuré gratuitement à tous les adhérents des syndicats nationaux représentés au sein de la Fédération. Le Bureau fédéral administre et contrôle cet organe sous sa responsabilité.
Il est constitué, dans chaque département métropolitain et d’Outre-mer, ainsi que dans les T.O.M., une section de la Fédération des Finances F.O. ayant pour but de constituer un centre d’études de propagande et d’actions syndicales ainsi qu’un centre de défense des intérêts locaux et départementaux des personnels mentionnés à l’article 1er.
Les sections fédérales départementales sont composées des sections départementales des syndicats nationaux affiliés à la Fédération des Finances F.O., adhérentes pour leur compte aux U.D. F.O. de la C.G.T.-F.O., d’une section comprenant les membres isolés des syndicats affiliés pour lesquels il n’existe pas de section dans les départements.
En principe, les sections départementales ont leur siège au chef-lieu du département.
Les délégués des sections syndicales constituent le Conseil départemental qui, chaque année, désigne dans son sein une Commission exécutive permanente, un bureau de trois membres au moins, la délégation au Congrès fédéral et fixe le montant des cotisations à verser à la Caisse de la Section Fédérale Départementale. Les représentants désignés des CDAS (Conseils Départementaux de l’Action Sociale) et des CHS-DI (Comités d'Hygiène et Sécurité Inter Directionnels) sont associés aux travaux du Conseil départemental.
Pour le surplus, les sections fédérales départementales établissent elles-mêmes leur règlement intérieur, tout en se conformant strictement aux Statuts de la Fédération.
L’initiative des sections départementales est entière, sauf pour elles à respecter les directions d’ensemble issues du Conseil fédéral, et du Congrès.
La section départementale est valablement constituée et habilitée à participer aux travaux de la Fédération si elle comprend des adhérents d’au minimum deux syndicats affiliés.
En cas de vote par mandat au sein de la section fédérale départementale, le nombre des voix est pour chaque syndicat fixé à une voix par fraction de vingt membres.
Le Secrétariat Fédéral peut désigner dans chaque région administrative métropolitaine, un coordinateur pour la Fédération des Finances FO.
Cette désignation se fera en accord avec les sections départementales concernées, et après en avoir informé le Bureau Fédéral.
Chaque coordinateur régional sera le représentant mandaté de la Fédération, pour coordonner l’action fédérale au niveau régional.
Il prendra l’attache de toutes les sections départementales de sa région pour préparer et rendre compte des réunions.
Il communiquera également tous ces éléments au Secrétariat Fédéral.
L’Administration et la Direction de la Fédération des Finances F.O. sont assurées par le Congrès, le Conseil Fédéral et le Bureau Fédéral.
La Fédération des Finances F.O. tient un Congrès tous les trois ans.
La représentation des syndicats nationaux et des sections départementales est déterminée en fonction du nombre de cartes confédérales placées au 31 décembre de l’année précédent le Congrès.
Le Congrès est composé :
1) des délégués des syndicats fédérés, ces groupements étant représentés sur les bases suivantes :
jusqu’à 100 membres 2 délégués
de 101 à 500 membres 4 délégués
de 501 à 1 000 membres 8 délégués
de 1 001 à 3 000 membres 15 délégués
de 3 001 à 7 000 membres 22 délégués
Plus de 7000 membres 30 délégués
Les membres titulaires et suppléants du CNAS (Conseil National de l’Action Sociale) et du CHSM (Comité d’Hygiène et de Sécurité Ministériel) sont intégrés hors quota dans la délégation du Syndicat National dont ils dépendent.
2. des délégués des sections départementales fédérales à raison d’un délégué jusqu’à 500 membres, et ensuite deux délégués.
Les votes ont lieu à main levée ou par appel nominal et à la majorité absolue. Le vote par appel nominal est de droit lorsqu’il est demandé par dix groupements (syndicats ou sections départementales).
En cas de vote par appel nominal, les sections départementales et les syndicats ont droit à un nombre de voix déterminé par le nombre de cartes confédérales sur les bases suivantes :
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Syndicats : |
Sections départementales : |
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Jusqu’à 100 membres de 101 à 300 membres de 301 à 500 membres de 501 à 1 000 membres de 1 001 à 3 000 membres de 3 001 à 5 000 membres de 5 001 à 7 000 membres Plus de 7000 membres |
1 voix 2 voix 3 voix 8 voix 15 voix 30 voix 45 voix 60 voix |
Jusqu’à 500 membres de 501 à 1 000 membres de 1 001 à 2 000 membres de 2 001 à 5 000 membres de 5 001 à 10 000 membres au-dessus de 10 001 membres |
1 voix 2 voix 3 voix 5 voix 7 voix 10 voix |
Pour qu’un vote soit valable, le nombre de voix exprimées doit égaler la majorité absolue de voix représentées.
Le Congrès est souverain. Il définit la ligne de conduite de la Fédération ; il détermine les revendications à formuler et fixe la forme de l’action à engager.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau Fédéral. Toute question dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée trois mois avant la date du Congrès par trois Syndicats nationaux ou six Sections départementales fédérales devra obligatoirement y être inscrite.
L’ordre du jour définitif est notifié aux Syndicats adhérents et aux sections départementales deux mois avant le Congrès. Les rapports leur sont communiqués un mois avant le Congrès.
Dans l’intervalle des Congrès, le Conseil Fédéral se réunit au minimum une fois par an. Il peut être réuni en tant que de besoin sur convocation du Bureau Fédéral ou à la demande de plusieurs syndicats fédérés, à la condition que cette demande soit appuyée, au minimum, par le tiers des délégués au Conseil Fédéral.
Le Conseil Fédéral est notamment chargé :
Il décide éventuellement de la convocation d’un congrès extraordinaire.
Il est élu par le Congrès.
Il est composé des membres du Secrétariat Fédéral et des délégués désignés par chaque syndicat fédéré, sur les bases suivantes :
jusqu’à 100 cotisations fédérales 1 délégué
de 101 à 500 cotisations fédérales …. 2 délégués
de 501 à 1 000 cotisations fédérales 3 délégués
de 1 001 à 3 000 cotisations fédérales 4 délégués
de 3 001 à 5 000 cotisations fédérales 5 délégués
Au-dessus de 5 000 cotisations fédérales 1 délégué en sus par tranche de 1 000.
Les candidatures au Conseil Fédéral sont présentées par les Syndicats Nationaux ; elles doivent être adressées au Secrétariat général sortant un mois avant le Congrès et communiquées aux Syndicats Nationaux et aux Sections Départementales
Le Conseil Fédéral désigne en son sein les camarades chargés d’assumer les responsabilités du Secrétariat Fédéral. Les membres du Conseil Fédéral accédant à ces responsabilités sont immédiatement placés « hors quota » de la répartition des délégués au Conseil Fédéral.
Les syndicats auxquels ils appartiennent complètent, nombre pour nombre, leur représentation au Conseil Fédéral par d’autres camarades qu’ils désignent. Ces camarades acquièrent alors à ce titre la qualité de membre de fait du Conseil Fédéral.
S’il advenait, entre deux Congrès, que le Conseil Fédéral ne puisse trouver en son sein des camarades pour assurer d’éventuels remplacements au Secrétariat fédéral, il pourrait confier exceptionnellement ces responsabilités à des camarades choisis hors du Conseil fédéral sur proposition du syndicat auquel ils appartiennent. Dans cette éventualité le ou les camarades ainsi désignés acquerraient, à ce titre, la qualité de membre de fait du Conseil fédéral jusqu’au Congrès suivant.
L’adjonction de membres de fait au Conseil Fédéral n’a pas pour effet de modifier la représentativité des syndicats concernés.
Le Bureau Fédéral est composé des membres du Secrétariat Fédéral et des membres des Syndicats Nationaux, élus au Conseil Fédéral, ayant réglé plus de 100 cotisations fédérales, sur les bases suivantes :
de 101 à 500 cotisations fédérales : 1 membre
de 501 à 1000 cotisations fédérales : 2 membres
de 1001 à 3000 cotisations fédérales : 3 membres
de 3001 à 7000 cotisations fédérales : 4 membres
au-delà de 7000 cotisations fédérales : 5 membres
En cas de vote, chaque syndicat national dispose du même nombre de voix défini à l’article 10-2 des présents statuts.
Il est chargé de l’application des décisions du Congrès et éventuellement de celles du Conseil Fédéral.
Le Bureau Fédéral se réunit au moins 1 fois par mois au jour fixé par lui ou chaque fois que les circonstances l'exigent à l'initiative du secrétariat fédéral ou à la demande de la moitié des membres du Bureau fédéral.
La Fédération est représentée en justice tant en demande qu'en défense par son Secrétaire général ou par tout membre du secrétariat habilité par le bureau fédéral. Le pouvoir d'agir en justice au nom de la Fédération appartient au bureau fédéral, qui autorise son Secrétaire général à cet effet, à l'exception des actions d'urgence (référés ou toutes procédures d'urgence) pour lesquelles l'autorisation préalable du bureau fédéral ne sera pas requise. Le Secrétaire général en informe préalablement les membres du secrétariat.
La cotisation des Syndicats nationaux est fixée par le Bureau fédéral.
La cotisation fédérale est payable par trimestre. Tout groupement en retard de deux semestres dans le paiement fera l’objet d’une proposition d’exclusion au Congrès s’il ne s’acquitte pas après deux avertissements.
La Fédération des Finances FO fournit aux Syndicats nationaux, les cartes confédérales retirées à la C.G.T.-F.O. ainsi que le nombre de timbres confédéraux correspondant à leur effectif.
Les fonds de la Trésorerie sont gérés par le Bureau fédéral.
Le Trésorier fait au Congrès un exposé de la situation de la Trésorerie, et rend compte de la situation patrimoniale.
Le Congrès désigne lors de chaque Congrès pour le Congrès suivant, une commission de contrôle de trois membres, dont le secrétaire présente un rapport sur la gestion financière de la Fédération des Finances.
Une commission des conflits, composée de cinq membres, est chargée d'étudier les conflits qui peuvent se présenter au sein de la Fédération ou intéresser la vie fédérale. Elle rend compte de ses propositions au bureau fédéral.
Les cinq membres titulaires de la commission des conflits, qui doivent appartenir à cinq syndicats différents, sont élus par le congrès, ainsi que trois membres suppléants, qui sont appelés à remplacer les membres titulaires lorsque ceux-ci sont empêchés de siéger soit que le conflit mette leur syndicat en cause, soit pour toute autre raison.
Les présents statuts peuvent être révisés par le Congrès sur demande d’un ou plusieurs groupements fédérés à la condition que les modifications proposées soient soumises à l’appréciation des syndicats et des sections départementales un mois avant le Congrès.
La dissolution ne pourra être prononcée que par le Congrès Fédéral. Elle ne sera acquise qu’à la majorité des deux tiers des voix représentées.
La répartition de l’actif sera faite par le Congrès qui désignera à cet effet une commission de liquidation.